Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Le service Attaché est édité par ATM HOLDING, SAS au capital de 5 186 850 €, siège social 57 montée de Saint-Menet, 13011 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 902 606 789.

Il fournit aux agences et aux équipes marketing un connecteur MCP donnant accès, en lecture seule, aux données des comptes explicitement connectés (GA4, Google Ads, Search Console, Meta Ads).

2. Tarifs et facturation

La tarification est établie par palier, selon le nombre de clients connectés à l'espace, conformément à la grille publiée sur la page Tarifs. Un essai gratuit de 60 jours est accordé à la création de l'espace, une seule fois par client (au sens : titulaire du compte Attaché). Facturation mensuelle sans engagement (ou annuelle avec 2 mois offerts), via Stripe.

3. Responsabilités

L'agence reste responsable de l'usage qu'elle fait des données de ses clients et du respect de ses propres obligations contractuelles et légales envers eux. Le client final conserve à tout moment la propriété de ses comptes et la faculté de révoquer l'accès.

4. Disponibilité

Le service est fourni en accès anticipé (bêta privée). Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est souscrit pendant cette phase : des interruptions pour maintenance, correction ou évolution peuvent survenir sans préavis. Les incidents majeurs sont signalés par email aux comptes concernés.

Attaché dépend d'API tierces (Google Analytics, Google Ads, Google Search Console, Meta Ads) ainsi que du client d'intelligence artificielle utilisé. Une indisponibilité, une modification unilatérale ou une restriction d'accès décidée par l'un de ces tiers peut suspendre tout ou partie du service, sans que cela constitue un manquement d'Attaché.

5. Limitation de responsabilité

Attaché fournit un accès en lecture aux données que l'utilisateur détient déjà chez les fournisseurs concernés. Les réponses restituées par un assistant d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs d'interprétation : elles ne constituent ni un conseil, ni une source de vérité comptable ou financière, et il appartient à l'utilisateur de les vérifier avant toute décision.

À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Attaché est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image — sont exclus.

6. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. Un client final peut, de son côté et à tout moment, révoquer l'accès à ses comptes, ce qui interrompt immédiatement la remontée de ses données.

Attaché peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage contraire aux présentes conditions ou aux conditions d'utilisation des API tierces, ou d'atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence de sécurité, une mise en demeure de quinze jours précède la résiliation.

À la clôture d'un compte, les jetons d'accès sont révoqués auprès des fournisseurs et supprimés, et les données de compte sont effacées sous trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation notamment).

7. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Attaché. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi et peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.